Article I. PRÉAMBULE

La société RZBALL COMPANY (Ci-après désignée « RZBALL COMPANY » ou la « Société ») est une société de droit français par actions simplifiée, au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé 930, Route des Dolines, 06560 VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de GRASSE, sous le n° 829 110 485. Elle est représentée par son Président en exercice, Monsieur Christophe LEHMANN et de son Directeur Général, Madame MANHAJM Valérie dûment habilités à cet effet.

Elle exploite à titre exclusif la marque « RAQBALL », ci-après désignée la « Marque » et a pour activité la vente d’équipements sportifs spécifiquement dédiés à la pratique du RAQBALL (ci-après désignés les « Produits »).

Les présentes dispositions (ci-après désignées « Conditions Générales de Vente ») ont vocation à régir les rapports qui vont s’établir entre RZBALL COMPANY et les clients désireux d’acquérir ces Produits (ci-après désignés les « Client(s) » et le ou les « Acheteur(s) » et ensemble avec RZBALL COMPANY ou individuellement, la ou les « Partie(s) »).

Toute commande passée (ci-après désignée « Commande ») implique nécessairement l’adhésion aux Conditions Générales de Vente dont le Client reçoit, au moment de la validation de la Commande et après lecture et signaturede celles-ci une copie qu’il peut conserver.

Contacts :

Email : contact@raqball.com

Téléphone : +33 (0) 6 72 87 84 48

Le directeur de la publication est Monsieur Christophe LEHMANN.

Article II. DÉFINITIONS 

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

Commande: désigne la commande pour l’achat de Produit(s) par l’Acheteur, au moyen du Bon de Commande.

Produits : désigne les biens meubles et équipements proposés à la vente par RZBALL COMPANY. Ces produits sont vendus neufs. Ces objets figurent dans l’offre RZBALL COMPANY consultable sur sa Documentation Commerciale.

Bon de Commande :désigne le document transmis par la RZBALL COMPANY au Client précisant, notamment, la quantité et la nature de l’ensemble des Produits à fournir à la demande du Client, le temps nécessaire pour leur livraison ainsi qu’un récapitulatif du prix total de l’achat.

Documentation Commerciale : désigne tout document créé par RZBALL COMPANY et fourni au Client répertoriant les différents Produits proposés et leur tarification au moment de la signature des présentes.

Acheteur :désigne toute personne physique ou morale, ayant la capacité de contracter, c’est-à-dire agissant en sa qualité de représentant légal dans le cas d’une personne morale, ou avoir au minimum dix-huit ans (18 ans) et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code civil et/ou article concernant la capacité des personnes en vigueur dans son pays,  souhaitant acquérir un ou plusieurs Produits à titre privé dans le cadre de son activité professionnelle ou non.

Colis : désigne un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transporteur.

Article III. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes ont pour objet de définir les conditions de vente applicables aux modalités de Commande des Produits.

Article IV. MODALITÉS D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la Commande pour l’achat des Produits, leur livraison et les modalités de paiement.

Le contrat relatif à la relation entre les Parties (ci-après désigné le « Contrat ») est conclu pour une durée limitée à l’exécution de la Commande.

4.01 Opposabilité des Conditions Générales de Vente

Le Contrat est formé entre la Société et l’Acheteur dès l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente lors de la Commande.

Les Conditions Générales de Vente constituent, le document contractuel opposable aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les Conditions Générales de Vente sont considérées comme lues et acceptées par l’Acheteur au jour de la Commande. Les présentes Conditions Générales de Vente remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier la Société et l’Acheteur.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et de Vente dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu.

4.02 Modification des Conditions Générales de Vente

RZBALL COMPANY se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente en tant que nécessaire, selon les Produits proposés, l’évolution ou de la législation, à sa seule discrétion. La vente des Produits est toujours soumise à la version la plus récente des Conditions Générales de Vente transmise à l’Acheteur au moment de la Commande.

Article V. RESPONSABILITÉ DES PARTIES

En tout état de cause, RZBALL COMPANY n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages indirects et/ou connexes, tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive : perte d’exploitation et autres préjudices commerciaux, d’image ou moraux, trouvant leur origine et ou étant la conséquence des présentes.

Afin d’éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre à la Société de préserver les éléments de preuve, l’Acheteur devra notifier à RZBALL COMPANY qu’il entend mettre en œuvre sa responsabilité.

Cette notification devra, à peine de forclusion, indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou retards constatés et devra être adressée au plus tard dans les 15 jours suivant la survenance de l’évènement susceptible d’engager la responsabilité de la Société.

RZBALL COMPANY ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers.

5.01 Responsabilité de l’Acheteur

L’Acheteur est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

L’Acheteur est responsable de tous les dommages causés par lui-même à RZBALL COMPANY.

L’Acheteur s’engage à indemniser RZBALL COMPANY, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont la Société ferait l’objet à la suite du non-respect des présentes stipulations.

L’Acheteur garantit RZBALL COMPANY contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits à la suite de la Commande de Produits faite par l’Acheteur ou à la suite de mesures prises par la Société pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par la victime.

Article VI. CONDITIONS DE VENTE : PRIX ET CONDITIONS DE RÉGLEMENT DES PRODUITS PAR L’ACHETEUR

6.01  Les prix sont des prix TTC en Euro tenant compte de la TVA française applicable au jour de la commande hors participation aux frais d’expédition (voir livraison) ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.

Les tarifs affichés ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées dans la Commande.

Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

6.02 Sauf indications contraires, les prix indiqués s’entendent unitaires.

RZBALL COMPANY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix convenu au moment de la Commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

6.03 Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du prix par RZBALL COMPANY.

6.04  Si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits à la seule initiative de RZBALL COMPANY.

6.05 L’Acheteur s’engage à régler l’intégralité du montant de la Commande au jour de la validation de celle-ci. L’Acheteur reconnaît avoir connaissance du fait que ses commandes ne seront enregistrées et traitées par RZBALL COMPANY qu’après encaissement de la somme due au jour de la validation de ladite Commande.

Article VII. CONDITIONS DE VENTE : CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS PROPOSÉS

Les représentations photographiques illustrant les Produits sur la Documentation Commerciale sont les plus exactes possibles, toutefois, eu égard au mode de présentation des Produits par photographie, il est possible que la perception par l’Acheteur ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même.

Tout particulièrement, les représentations photographiques impliquant des modèles physiques n’ont vocation qu’à renseigner l’Acheteur sur le type de Produit choisi.  Aucune photographie ne peut en aucun cas constituer un document contractuel.

RZBALL COMPANY s’engage à livrer des Produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Article VIII. CONDITIONS DE VENTE : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, RZBALL COMPANY en informera l’Acheteur. Celui-ci aura alors la faculté de demander l’annulation de sa Commande ou le remplacement des Produits commandés par d’autres Produits.

En cas d’annulation de la Commande, l’Acheteur sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a déjà été débité.

En cas de demande de remplacement des Produits épuisés par d’autres Produits, le nouveau montant de la Commande sera communiqué à l’Acheteur.

Deux cas peuvent se présenter :

• Soit les Produits de remplacement sont moins chers que les Produit épuisés : RZBALL COMPANY adressera alors un remboursement correspondant à la différence à l’Acheteur au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement ;
• Soit les Produits de remplacement sont plus chers que les Produits épuisés : l’Acheteur devra alors valider cette différence avant la validation de la Commande et en adresser le règlement dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT DES PRODUITS PAR L’ACHETEUR des présentes.

Article IX. LIVRAISON

9.01       Les livraisons sont effectuées dans le monde entier.

9.02       Les Colis seront expédiés à l’adresse renseignée au cours du processus de Commande. À défaut de mention d’une adresse spécifique dans l’emplacement prévu à cet effet, l’adresse de livraison sera l’adresse de facturation de l’Acheteur saisie par l’Acheteur lors de la validation de sa Commande.

9.03       La participation aux frais de port est obligatoire.

Des délais particuliers peuvent être prévus pour certains Produits. Lorsque c’est le cas, ce délai est indiqué dans la fiche descriptive de l’article et rappelé lors de la Commande.

Lorsqu’une seule Commande regroupe des Produits nécessitant des délais différents, RZBALL se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles.

9.04       En cas de retard de livraison, l’Acheteur doit demander un remboursement par l’envoi d’un LRAR. A réception de ce courrier, RZBALL COMPANY peut proposer une livraison expresse ou accepter de procéder au remboursement de l’Acheteur. 

9.05       Toute Commande passée depuis l’étranger est régie par des frais de port spécifiques et en général plus élevés que pour les Commandes passées à l’intérieur du territoire national. Dans ce cas, préalablement au paiement total de la Commande par l’Acheteur, un devis sera systématiquement communiqué à ce dernier.

Dans le cas d’une livraison en dehors du territoire français, les dispositions du Code général des impôts relatives à la TVA seront applicables. Ainsi, les éventuels frais de douanes, taxes locales resteront à la charge de l’Acheteur.

Article X. CONDITIONS DE VENTE : RÉCLAMATIONS 

10.01 Dommages dus au transport :

RZBALL COMPANY considèrera que tout Colis renseigné comme « livré » à bonne adresse par le transporteur ne pourra faire l’objet d’une quelconque réclamation en ce qui concerne un défaut de livraison.

Il est également de la responsabilité de l’Acheteur de vérifier l’état du Colis à sa réception. S’il constate un emballage dégradé à la livraison, il devra porter réclamation auprès du transporteur. À la demande de l’Acheteur, RZBALL COMPANY pourra l’accompagner dans cette démarche mais ne pourra pas être tenue responsable de la dégradation du Colis lors de son transport.

En effet, les Colis sont vérifiés au départ de l’entrepôt de RZBALL COMPANY et il est mis à la charge de l’Acheteur de recommencer ladite vérification en présence du livreur à réception des Produits (nombre de Colis, état apparent du Colis, nombre d’articles à l’intérieur du Colis et état apparent des Produits à l’intérieur du Colis). En cas de problème, les réserves (aussi précises que possibles) doivent être émises sur le bon de réception remis au chauffeur.

La mise en jeu de la responsabilité du transporteur nécessite deux étapes indispensables :

• L’émission de réserves suffisamment précises auprès du chauffeur qui a livré le Colis
• L’émission d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur en confirmant les réserves au plus tard trois jours suivant la réception du Colis.

10.02    Stipulations générales : En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance de RZBALL COMPANY :

–       Par voie postale à l’adresse suivante : 930, Route des Dolines, 06560 VALBONNE SOPHIA-ANTIPOLIS

–       Ou par email : contact@raqball.com

La réclamation devra être adressée à RZBALL COMPANY dans les 8 (huit) jours suivant la date de livraison des Produits. La réclamation devra être accompagnée d’une photocopie de la facture d’achat.

Les Produits commandés ne seront repris qu’avec l’accord de RZBALL COMPANY, et dans leur emballage d’origine. Tous les articles fournis par RZBALL COMPANY sont minutieusement inspectés avant d’être expédiés.

Ainsi, les Produits retournés incomplets, dégradés, utilisés, salis ou sans l’étiquette d’origine ne seront pas repris.

Tout article retourné dans un état autre que celui d’origine ne pourra donner lieu à remboursement.

Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais.

Par ailleurs, compte-tenu de leur spécificité, aucun retour des Commandes de Produits hors-série ne pourra être accepté.

10.03    Dépassement des délais de livraison : RZBALL COMPANY s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par l’Acheteur dans les délais annoncés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 (trente) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L 216-1 à L 216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de dénonciation du Contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

10.04    Réserve de propriété :Le transfert de propriété des Produits interviendra au jour du paiement complet de ceux-ci par l’Acheteur et après départ de l’entrepôt du Vendeur.

Les Produits vendus par RZBALL COMPANY demeurent son entière propriété, jusqu’à parfait paiement prix, en principal et en intérêt.

L’Acheteur s’interdit de céder, louer, prêter, déplacer, donner en gage, laisser saisir par l’un de ses créanciers, les Produits vendus jusqu’à leur entier paiement.

Article XI. CONDITIONS DE VENTE : PAIEMENT SÉCURISÉ

RZBALL COMPANY s’engage à ne conserver aucune donnée relative aux cartes et comptes bancaires communiqués par l’Acheteur durant le processus d’achat.

Article XII. RÉTRACTATION 

Dans le cadre de l’achat d’un Produit, et dans les conditions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur, lorsqu’il agit en qualité de consommateur ou de professionnel dans les conditions de l’article L 221-3 du Code de la consommation, dispose également d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison du Produit, pour exercer son droit de rétractation, lorsque la vente est réalisée dans le cadre d’un contrat signé hors établissement et/ou à la suite d’un démarchage téléphonique.

Dans ce cas seulement, l’Acheteur peut exercer son droit de rétractation par la transmission, à RZBALL COMPANY,du formulaire de rétractation disponible ci-après ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur par la RZBALL COMPANY.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

Si l’Acheteur souhaite retourner le Produit via le transporteur, il lui appartient de contacter préalablement RZBALL COMPANY afin de programmer ce retour. Les frais de retour incombent à l’Acheteur qui devra régler le transporteur sur présentation de sa facture et lui remettre le formulaire de rétractation et le bon de retour.

l’Acheteur doit restituer le Produit dans son emballage d’origine, non utilisé, non monté, non endommagé, accompagné de tous les accessoires éventuels, de la notice de montage et des éventuels documents complémentaires. A défaut, le Produit ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par RZBALL COMPANY, des Produits retournés par l’Acheteur dans les conditions prévues au présent article.

l’Acheteur accepte expressément, par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, que tout remboursement, à quelque titre que ce soit, soit, de préférence, réalisé par le même moyen que celui utilisé lors de la Commande, et, en cas d’impossibilité de ce faire, par chèque, ce que l’Acheteur accepte expressément lors de la validation des présentes Conditions Générales de Vente.

Pour toute demande de remboursement d’un ou plusieurs Produits, l’Acheteur devra fournir à la Société une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

Article XIII. SERVICE CLIENT 

Pour toute information, question, pour passer une Commande, ou vérifier son statut, pour l’exercice du droit de rétractation, pour faire jouer la garantie, ou pour signaler une réclamation, le service client de RZBALL COMPANY est à la disposition de l’Acheteur :  

– par téléphone au +33 (0) 6 72 87 84 48

– par courriel à l’adresse suivante : contact@raqball.com

Article XIV. GARANTIE 

14.01    Durée de la garantie

Pour la parfaite information de l’Acheteur, les articles du Code de la consommation et du Code civil afférents au présent article sont reproduits ci-après :

Article L. 217-4 du Code de la consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 421-2 du Code de la consommation « Les dispositions du présent titre ne s’appliquent pas aux antiquités et aux produits d’occasion nécessitant une réparation ou une remise en état préalablement à leur utilisation lorsque le fournisseur informe la personne à laquelle il fournit le produit de la nécessité de cette réparation ou de cette remise en état. »

Article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»

Article 1648 alinéa 1 du Code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

14.02 Conditions de la garantie :

La garantie consiste en l’échange pur et simple des Produits reconnus défectueux (ou la remise en état par RZBALL COMPANY lorsque cela est possible). Le retour des Produits chez RZBALL COMPANY doit être effectué obligatoirement en port payé dans l’emballage d’origine.

Les échanges de Produits ou éventuellement, leur remise en état au titre de la garantie, ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie.

Le remplacement d’un Produit défectueux, au titre de la garantie telle que précisée ci-dessus, est limité à un exemplaire par l’Acheteur.

Aucune indemnité de dommages et intérêts ne pourra être réclamée quels que soient la durée de la réparation ou les troubles de jouissance supportés par l’Acheteur du Produit.

Le bénéfice de cette garantie est subordonné à la présentation de la photocopie de la facture d’achat par l’Acheteur.

Article XV. FORCE MAJEURE 

RZBALL COMPANY ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du présent Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur ou du réseau électrique ou du serveur, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté de RZBALL COMPANY empêchant l’exécution normale du présent Contrat.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à 45 jours, le Contrat est résilié automatiquement, sauf accord contraire entre RZBALL COMPANY et l’Acheteur.

Article XVI. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

L’Acheteur renonce expressément à solliciter l’exécution forcée des Services, à les faire exécuter par un tiers ou à solliciter la réduction du prix des Produits et, de ce fait, aux dispositions des articles 1221, 1222, 1223 du Code civil.

Dans le cas où l’Acheteur ne satisferait pas à son obligation de paiement, RZBALL COMPANY pourra, moyennant mise en demeure préalable non suivie d’effet dans un délai de trente jours suivant la réception, par le l’Acheteur de ladite mise en demeure, suspendre l’exécution de la Commande jusqu’à complet paiement du prix et sans que sa responsabilité puisse être engagée pour quelque cause que ce soit.

Par ailleurs, tout manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations qui se prolonge au-delà de trente (30) jours ouvrables suivant une mise en demeure effectuée par lettre recommandée, ou qui n’est pas susceptible d’être réparé, pourra entraîner la résiliation du Contrat de plein droit sans formalités judiciaires et sans préjudice de tous les dommages et intérêts et/ou pénalités autres droits et recours que la Partie non défaillante pourra réclamer à la Partie défaillante.

Article XVII. COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement et la collecte des données et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution de l’objet des présentes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

L’Acheteur est informé que la Société procède à la collecte de ses données du Client telles que :

• Son prénom ;
• Son nom ;
• Son adresse électronique, son numéro de téléphone et ses coordonnées bancaires, le cas échéant.

Les informations et données personnelles fournies par l’Acheteur permettent à la Société d’effectuer les traitements suivants :

• L’exécution de ses demandes conformément au Bon de Commande ;
• La transmission à l’Acheteur, le cas échéant, des renseignements sur la vente et livraison des Produits (comme par exemple, les confirmations de dates et lieux de livraison etc…), par courriel, SMS ou tout autre moyen de communication.

Certaines des informations collectées peuvent être transmises :

• Aux équipes de la Société (sa gérance et ses collaborateurs, salariés, stagiaires occasionnels ou prestataires externes)afin d’accéder aux informations de prise en charge de la Commande ;
• Aux organismes de routages et d’emailings ainsi que, sous réserve du consentement de l’Utilisateur, aux prestataires intervenant pour les besoins de la communication marketing ;
• Aux applications, certifiées RGPD, dont la Société a besoin pour traiter les actions qu’elle effectue, type services de paiement afin de proposer le règlement à distance de la Commande par carte bancaire, le cas échéant ;
• Au service informatique de la Société ;
• Au serveur d’hébergement et de sauvegarde de la Société ;
• Lorsque la Société a l’obligation légale de le faire, pour se conformer à toute demande judiciaire ;
• Dans l’hypothèse où la Société cèderait son activité par quelque moyen que ce soit, au potentiel cessionnaire de son fonds de commerce ou des actions de son capital social.

Les données à caractère personnel du Client sont conservées dans l’Union-Européenne, pendant toute la durée de réalisation de la vente et livraison des Produits.

Toutefois, les catégories de données personnelles suivantes sont susceptibles d’être archivées à l’issue de l’exécution de l’objet des présentes, mais néanmoins susceptibles d’être archivées à l’issue de l’exécution de l’objet des présentes, mais néanmoins conservées pour des durées différentes :

• En cas d’interruption de l’exécution de l’objet des présentes, les données nécessaires à la Société pour se constituer une preuve en cas de contentieux seront conservées pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de la date d’interruption ;
• Les données financières (par exemple les paiements, remboursements, etc.) sont conservées pour la durée requise par les lois applicables en matière fiscale et comptable.

Le Client dispose du droit d’obtenir une copie des données à caractère personnel le concernant détenues par la Société. Pour ce faire, il lui appartient de (i) soit lui adresser sa demande par un courriel à l’adresse contact@raqball.com, (ii), soit lui adresser sa demande par lettre transmise à l’adresse de la Société telle que stipulée en préambule des présentes.

La Société s’efforcera de donner suite à la demande du Client dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la loi.

Le Client dispose également de la possibilité d’accéder aux données à caractère personnel détenues par la Société afin de lui demander de rectifier, modifier ou effacer toute information incorrecte.

Le Client dispose du droit à s’opposer ou de limiter les traitements de ses données à caractère personnel.

Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (la CNIL) ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents s’il considère que la Société n’a pas respecté ses droits. 

Le Client dispose également du droit à la portabilité de ses données, c’est-à-dire au droit de recevoir les données à caractère personnel fournis à la Société dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine et le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement.

Enfin, le Client s’il s’agit d’une personne physique, son représentant légal ou tout salarié ou collaborateur pouvant être amené à communiquer avec la Société, dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

Article XVIII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – CHARTE D’UTILISATION DE LA MARQUE

18.01 Propriété intellectuelle

RZBALL COMPANY est titulaire des droits de propriété intellectuelle, notamment relatifs à la Marque et des Produits.

Les présentes Conditions Générales de Vente n’opèrent aucun transfert de propriété à l’Acheteur qui s’interdit d’y porter atteinte de quelque façon que ce soit.

En conséquence, l’Acheteur ne pourra, à aucun moment, distribuer, licencier, exploiter de quelque manière que ce soit la Marque et/ou les Produits ainsi que tout éléments qui y sont attachés.

La violation des termes des présentes pourra entraîner, à la discrétion de RZBALL COMPANY, la résiliation du Contrat et/ou le refus par RZBALL COMPANY, sans préjudice de son droit à poursuivre judiciairement l’Acheteur en contrefaçon pour la violation de ses droits de propriété intellectuelle.

18.02 Charte d’utilisation de la Marque

Plus particulièrement RAQBALL® EST UNE MARQUE PROTEGEE, l’Acheteur s’engage à respecter les stipulations ci-après énoncées :

La marque RAQBALL est enregistrée auprès de l’Institut National de la propriété industrielle ainsi qu’auprès de l’Office de l’Union Européenne pour la Protection Intellectuelle.

Cet enregistrement lui confère la protection édictée par les dispositions légales (article L 711 et suivants et R 712-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle) et par la directive 2008/95/CE.

Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire :

1. La reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, même avec l’adjonction de mots tels que : « formule, façon, système, imitation, genre, méthode », ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement.
2. La suppression ou la modification d’une marque régulièrement apposée.

Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public :

1. La reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l’enregistrement ;
2. L’imitation d’une marque et l’usage d’une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement.

L’atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile comme pénale de son auteur.

• En application de la loi civile, l’auteur de la contrefaçon peut se vor condamner à des dommages et intérêts et la publication de sa condamnation par la juridiction ;
• En application de la loi pénale, l’auteur de la contrefaçon peut se vor condamner à une peine de prison de trois à cinq ans et une amende de 300.000 à 500.000 €uros, voire davantage.

En toute hypothèse, l’usage du terme « RAQBALL® » ne doit pas porter atteinte à l’image de la Marque RAQBALL®

L’utilisation du nom RAQBALL® ou des produits sur lesquels la marque RAQBALL® a été apposée avec l’autorisation de son propriétaire ne doit en aucune façon entrainer une atteinte à la réputation ou l’intégrité morale de la Marque RAQBALL®.

Le contexte public ou privé, professionnel ou non, commercial ou non, y compris artistique de l’utilisation du nom RAQBALLI® est sans importance.

Quelle que soit l’utilisation du nom RAQBALL®, il est impératif de respecter l’intégrité moral du nom RAQBALL®.

A défaut et sans aucune réserve ou limite, le propriétaire de la marque RAQBALL® engagera toute procédure nécessaire au respect de sa marque et à la réparation des préjudices subis.

Article XIX. STIPULATIONS GÉNÉRALES

19.01 Renonciation

Toute tolérance ou renonciation de la part de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements ou obligations prévus aux présentes Conditions Générales de Vente, quelles qu’en soit la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des Conditions Générales de Vente, générer ou faire obstacle à un droit quelconque.

19.02 Permanence du Contrat

La nullité d’une clause quelconque des présentes n’affecte pas la validité des autres clauses, le Contrat se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite du Contrat impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

19.03 Intitulé des clauses

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

19.04 Intégralité de l’accord des Parties

Les Parties reconnaissent que les présentes Conditions Générales de Vente et ses avenants éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.

19.05  Convention de preuve

En application des dispositions des articles 1366 du Code civil, les informations délivrées par la Société font foi entre les Parties.

Conformément à l’article 1368 du Code civil, RZBALL COMPANY et l’Acheteur entendent fixer, dans le cadre des Commandes, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. RZBALL COMPANY et l’Acheteur s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mails, les courriers électroniques échangés et les SMS sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Acheteur.

RZBALL COMPANY et l’Acheteur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement informatique de la Société constituent la preuve de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, de la preuve de l’acceptation par voie électronique de toute offre de vente et de tous services, de la matérialité des prestations utilisées par l’Acheteur au moyen de services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone, SMS et courrier.

RZBALL COMPANY et l’Acheteur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, la portée de ces documents et informations est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

19.06 Assurance

RZBALL COMPANY déclare être titulaire d’assurances de responsabilité civile professionnelle conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

19.07 Loi applicable – Tribunal compétent

Le présent Contrat est soumis à la Loi française.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur est un consommateur, En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre mode alternatif de règlement des différends.

Préalablement, l’Acheteur devra saisir le service client de sa réclamation dans les conditions de l’article XI des présentes, conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation et informer RZBALL COMPANY des motifs du litige. Si, dans un délai de deux mois, aucune solution n’a pu être trouvée entre les Parties, la tentative de résolution du conflit sera considérée comme ayant échoué.

Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation, dans un délai d’un (1) an, auprès de MÉDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE, Centre de médiation choisi par RZBALL COMPANY (ci-après désigné le « Médiateur »).

Pour soumettre un litige au Médiateur, l’Acheteur peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du Médiateur : https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr/ou (ii), par courriel à l’adresse ci-après : mediation@vivons-mieux-ensemble.fr, ou (iii) encore adresser sa demande par lettre simple ou recommandée (préférable) au Médiateur : 465 avenue de la libération 54000 NANCY.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le Médiateur, la demande de l’Acheteur doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de RZBALL COMPANY, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de la Société.

En tout état de cause, les Parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tous différends relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction du présent Contrat.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur est un commerçant, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction du présent Contrat que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, seront soumis, au Tribunal de Commerce de GRASSE, auquel les Parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette clause par accord exprès des Parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelle que soit la nationalité de l’Acheteur.

Fait en 2 (deux) exemplaires,

A

Le dimanche 13 mars 2022

Son président, Monsieur Christophe LEHMANN           

Formulaire droit de rétractation

À l’attention de RZBALL COMPANY, par lettre recommandée AR ou par mail aux adresses suivantes :

• Adresse postale : 930, Route des Dolines, 06560 VALBONNE SOPHIA-ANTIPOLIS
• Adresse email : contact@raqball.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.