CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE « WWW.RAQBALL.COM »


Article I. PREAMBULE

La société RZBALL COMPANY (Ci-après désignée « RZBALL COMPANY ») est une société de droit français par actions simplifiée, au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé 930, Route des Dolines, 06560 VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de GRASSE, sous le n° 829 110 485.

Elle exploite à titre exclusif la marque « RAQBALL », ci-après désignée la « Marque » et a pour activité la vente d’équipements sportifs spécifiquement dédiés à la pratique du RAQBALL (ci-après désignés les « Produits ») sur son site internet www.raqball.com. ou toute autre adresse qui viendrait s’y ajouter ou s’y substituer (Ci-après désigné le « Site »).

La Société est l’éditeur du présent Site. Celui-ci permet à ses Utilisateurs (tel que ce terme sera défini ci-après) de prendre connaissance des Services qu’elle y propose et de commander les Produits qu’il souhaite acquérir.

Ces différents Services (tel que ce terme sera défini ci-après) sont disponibles sur Site ou à toute autre adresse qui viendrait s’y ajouter ou s’y substituer.

Les présentes dispositions (ci-après désignées « Conditions Générales d’Utilisation ») ont vocation à régir les rapports qui vont s’établir entre RZBALL COMPANY et les utilisateurs du Site (ci-après désignés les et l’«Utilisateur(s) » et ensemble avec RZBALL COMPANY ou individuellement, la ou les « Partie(s) »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation du Site et de l’ensemble des Services, tels que chacun de ces termes seront définis ci-après, proposés par RZBALL COMPANY sur le Site.

Contacts :

Email : contact@raqball.com

Téléphone : +33 (0) 602 662 541

Le directeur de la publication est Monsieur Christophe LEHMANN.

Le Site est hébergé par la société à actions simplifiée à associé unique OVH, au capital de 10.069.020 euros, dont le siège social se situe au 2 Rue Kellermann à ROUBAIX (59100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro 424 761 419.

 

Article II. DÉFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

Contenus : désignent l’ensemble des contenus textuels et graphiques présents sur le Site ou le composant et notamment, sans que cette liste soit limitative, le cas échéant, la structure et les pages du Site, le contenu éditorial, les textes, vidéos, animations, rubriques, dessins, illustrations, images.

Données : désigne l’ensemble des informations, fournies par l’Utilisateur, destinées à être diffusées sur le Site, et notamment, sans que cette liste soit limitative, les textes, vidéos, animations, rubriques, dessins, illustrations, ou images et avis des internautes.

Services : désigne la possibilité offerte à l’Utilisateur de choisir, en ligne via le Site, le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander, en ligne, le Matériel ainsi que la possibilité d’effectuer, en ligne, le paiement de l’achat de Ce(s) Produit(s).

Site : désigne les services électroniques interactifs en ligne sur le Web disponibles à l’adresse www.raqball.com, ou toute adresse qui pourra s’y substituer ou s’y rapporter.

Utilisateur(s) :désigne toute personne physique ou morale agissant en qualité de consommateur ou de professionnel qui utilise le Site afin de bénéficier de la fourniture des Services proposés par RZBALL COMPANY.

 

Article III. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes ont pour objet de définir les conditions d’utilisation applicables à la fourniture des Services proposés à l’Utilisateur par la Société sur le Site.

 

Article IV. MODALITÉS D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes sont rédigées en langue française.

Le contrat relatif à l’utilisation des Services (ci-après désigné le « Contrat ») est conclu pour une durée limitée à l’exécution des Services.

Les Services sont fournis par le Site dans le monde entier.

La Société n’est en aucun cas responsable des pratiques commerciales mises en œuvre sur d’autres sites ou sociétés auxquels l’Utilisateur aurait accès depuis le Site par les liens hypertextes, logos, boutons, etc, situés sur le Site. Il appartient à l’Utilisateur de se référer aux conditions générales desdits sites ou sociétés avant de contracter avec ces services.

4.01 Opposabilité des Conditions Générales d’Utilisation

Le Contrat relatif à l’utilisation des Services est formé entre la Société et l’Utilisateur dans le cadre de la visite du Site.

Les Conditions Générales d’Utilisation constituent, le document contractuel opposable aux Parties.

Les Conditions Générales d’Utilisation sont considérées comme lues et acceptées par l’Utilisateur lors de toute utilisation du Site.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu. A défaut d’une telle acceptation, l’Utilisateur ne peut recourir aux Services du Site.

L’Utilisateur peut en conserver une copie en imprimant les présentes Conditions Générales d’Utilisation lesquelles seront également disponibles en permanence à l’adresse www.raqball.com.

4.02 Modification des Conditions Générales d’Utilisation

RZBALL COMPANY se réserve le droit de modifier les Conditions Générales d’Utilisation en tant que nécessaire, selon des Services proposés, l’évolution ou de la législation, à sa seule discrétion. L’utilisation du Site et des Services est toujours soumise à la version la plus récente des Conditions Générales d’Utilisation postée sur le Site et accessible à l’Utilisateur au moment de cette utilisation.

Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les Conditions Générales d’Utilisation.

Le Site peut apporter également à tout moment des modifications et des améliorations au contenu éditorial.

Toutes ces modifications et améliorations profiteront à l’Utilisateur.

Lors de l’utilisation des Services, l’Utilisateur pourra être soumis aux éventuelles directives ou règles postées sur le Site et applicables aux Services qui y sont proposés, pouvant contenir des termes et conditions qui s’ajoutent aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Article V. CONDITIONS ET MODALITÉS D’ACCES AU SITE

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site.

A ce titre, il appartient à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion, la Société ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable.

L’Utilisateur demeure seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder aux Services du Site.

En aucun cas RZBALL COMPANY ne saurait être tenue pour responsable si les fonctionnalités proposées s’avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l’Utilisateur.

Par ailleurs, l’Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l’accès internet et liés à la durée d’utilisation du Site.

Article VI. OBLIGATIONS DES PARTIES

6.01 Garanties et obligations de RZBALL COMPANY

  • Garanties et obligations générales au titre des Services

RZBALL COMPANY s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la disponibilité des Services qu’elle fournit. A ce titre, RZBALL COMPANY est uniquement tenue à une obligation de moyens dans le cadre des présentes.

En cas de difficulté, l’Utilisateur peut en informer RZBALL COMPANY par courriel adressé à l’adresse suivante : contact@raqball.com, ou au téléphone, du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h30 à 17h00 au numéro suivant : +33 (0) 602 662 541.

RZBALL COMPANY s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité du Service (intrusions, piratages, virus). Dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, RZBALL COMPANY ne saurait s’engager sur une garantie d’accès et de disponibilité de Services illimitée. L’Utilisateur déclare accepter ces risques.

RZBALL COMPANY s’engage à mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour préserver l’intégrité et la disponibilité des Données qui sont mises en ligne par l’Utilisateur sur le Site.

Dans le cas d’une intervention programmée, RZBALL COMPANY s’engage à en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance, dès qu’elle aura connaissance des dates de cette intervention.

Il est expressément convenu entre les Parties qu’une suspension inhérente à une intervention qu’elle soit programmée ou non, ne peut en aucun cas engager la responsabilité de RZBALL COMPANY et n’ouvre droit à aucune indemnité.

  • Garanties et obligations spécifiques au titre de l’Hébergement des Données fournis par l’Utilisateur

RZBALL COMPANY s’engage à héberger l’ensemble des Données fournies par l’Utilisateur sous réserve du respect de l’ordre public.

RZBALL COMPANY se réserve le droit de procéder au retrait partiel ou total de l’accès à toute Donnée illicite dès réception d’une alerte par un internaute ou par un autre Utilisateur, en application de l’article 6-1-5 de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN).

Dans le cas d’un retrait partiel ou total causé par la réclamation fondée d’un internaute ou d’un autre Utilisateur, RZBALL COMPANY informera l’Utilisateur de l’objet de cette réclamation et des raisons du retrait partiel ou total préalablement au retrait effectif, dans les délais les plus promptes.

6.02 Garanties et obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services fournis par le Site conformément à leur destination.

L’Utilisateur s’interdit toute action qui pourrait nuire à l’image du Site, de la Société et/ou des signes distinctifs lui appartenant.

RZBALL COMPANY se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout compte pour des motifs légitimes et, plus particulièrement en cas de :

– Réclamations anormales ou abusives ;

– Litige (s) existant(s) avec l’Utilisateur ;

– Fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ;

En tant que de besoin, l’Utilisateur reconnaît que le droit d’utiliser les Services est personnel à chaque Utilisateur. Il s’engage à faire un usage normal des Services et faire preuve de courtoisie dans les échanges par téléphone, ainsi que par tout autre moyen.

En tout état de cause, RZBALL COMPANY se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des Conditions Générales d’Utilisation par les Utilisateurs et de mettre fin à l’autorisation d’utiliser les Services qui y sont proposés en cas de non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Article VII. RESPONSABILITÉ DES PARTIES

7.01 Responsabilité de RZBALL COMPANY

La Société est responsable, dans le cadre d’une simple obligation de moyens, en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

  • La Société, en sa qualité de prestataire technique au sens de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), notamment en sa qualité d’Hébergeur des Données figurant sur le Site et fournies par l’Utilisateur, ne pourra voir sa responsabilité engagée que sur le fondement de l’article 6-1-5 de ladite loi.
  • La responsabilité de RZBALL COMPANY ne pourra être engagée en cas d’utilisation des Services non conforme aux stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou en cas d’erreurs, manquements ou retards trouvant leur origine dans une faute ou un manquement de l’Utilisateur.

RZBALL COMPANY décline toute responsabilité quant au contenu et à la valeur juridique attendus des éléments intégrés par l’Utilisateur ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction.

En tout état de cause, RZBALL COMPANY n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages indirects et/ou connexes, tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive : perte d’exploitation et autres préjudices commerciaux, d’image ou moraux, trouvant leur origine et ou étant la conséquence des présentes.

Afin d’éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre à la Société de préserver les éléments de preuve, l’Utilisateur devra notifier à RZBALL COMPANY qu’il entend mettre en œuvre sa responsabilité.

Cette notification devra, à peine de forclusion, indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou retards constatés et devra être adressée au plus tard dans les 15 jours suivant la survenance de l’évènement susceptible d’engager la responsabilité de la Société.

7.02 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

L’Utilisateur est responsable du respect de la réglementation applicable relative aux Données qu’il met en ligne sur le Site.

L’Utilisateur est responsable de tous les dommages causés par lui-même à RZBALL COMPANY.

L’Utilisateur s’engage à indemniser RZBALL COMPANY, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont la Société ferait l’objet à la suite du non-respect des présentes stipulations.

L’Utilisateur garantit RZBALL COMPANY contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits à la suite de l’utilisation des Services faite par l’Utilisateur ou à la suite de mesures prises par la Société pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par la victime.

 

Article VIII. RÉTRACTATION

Conformément à la législation en vigueur l’Utilisateur ayant souscrit un Compte dispose, lorsqu’il agit en qualité de consommateur, d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai court à compter de l’acceptation de l’offre des Services. Toutefois le présent Contrat portant sur la fourniture de Services exécutés soit en partie, soit en totalité avant l’expiration dudit délai, le consommateur peut, dans la mesure où il a été informé de cette faculté, renoncer à ce droit. En poursuivant la visite du présent Site, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance de ce droit et y renoncer expressément.

A ce titre, RZBALL COMPANY conservera tous moyens de preuve permettant de fixer la demande explicite de l’Utilisateur de renonciation au droit de rétractation tel que notamment, case à cocher, SMS et / ou courriels lesquels fixent son consentement exprès sur support dématérialisé durable conformément à l’article convention de preuve.

 

Article IX. SERVICE CLIENT

Pour toute information, question, pour l’exercice du droit de rétractation, ou pour signaler une réclamation, le service client de RZBALL COMPANY est à la disposition de l’Acheteur :

– par téléphone au +33 (0) 602 662 541

– par courriel à l’adresse suivante : contact@raqball.com

 

Article X. FORCE MAJEURE

RZBALL COMPANY ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du présent Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur ou du réseau électrique ou du serveur, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté de RZBALL COMPANY empêchant l’exécution normale du présent Contrat.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à 45 jours, le Contrat est résilié automatiquement, sauf accord contraire entre RZBALL COMPANY et l’Utilisateur.

 

Article XI. COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES/COOKIES

Le traitement et la collecte des Données personnelles et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des Services, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Une information complète de la collecte, du traitement opéré, des obligations de RZBALL COMPANY, comme des droits de l’Utilisateur fait l’objet dans l’onglet ad hoc présent sur le Site.

 

Article XII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – CHARTE D’UTILISATION DE LA MARQUE

RZBALL COMPANY est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, notamment relatifs à la Marque, la plateforme logicielle, les fonctionnalités et l’ensemble des Contenus du Site.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’opèrent aucun transfert de propriété à l’Utilisateur qui s’interdit d’y porter atteinte de quelque façon que ce soit.

L’Utilisateur ne bénéficie que d’une simple licence d’utilisation des Services, à titre non exclusif, personnelle et incessible, pour le monde entier, et pour toute la durée de la souscription aux Services.

En conséquence, l’Utilisateur ne pourra, à aucun moment, distribuer, licencier, exploiter de quelque manière que ce soit, les Services, la Marque, les Contenus et/ou Données ainsi que tout éléments qui y sont attachés.

La violation des termes des présentes pourra entraîner, à la discrétion de RZBALL COMPANY, la résiliation du Contrat et/ou le refus par RZBALL COMPANY de tout usage supplémentaire par l’Utilisateur, sans préjudice de son droit à poursuivre judiciairement l’Utilisateur en contrefaçon pour la violation de ses droits de propriété intellectuelle.

Plus particulièrement RAQBALL® EST UNE MARQUE PROTEGEE, l’Utilisateur s’engage à respecter les stipulations ci-après énoncées :

  1. RAQBALL®est une marque déposée


La marque RAQBALL est enregistrée auprès de l’Institut National de la propriété industrielle ainsi qu’auprès de l’Office de l’Union Européenne pour la Protection Intellectuelle.

Cet enregistrement lui confère la protection édictée par les dispositions légales (article L 711 et suivants et R 712-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle) et par la directive 2008/95/CE.

  1. Quels sont les effets de la protection ?

Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire :

  1. La reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, même avec l’adjonction de mots tels que : “formule, façon, système, imitation, genre, méthode”, ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement.
  2. La suppression ou la modification d’une marque régulièrement apposée.

Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public :

  1. La reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l’enregistrement ;
  2. L’imitation d’une marque et l’usage d’une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement.
  1. Quelles sont les sanctions applicables ?
  1. Sanctions civiles

L’atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

Une action en référé comme une action au fond peuvent être engagées afin de faire cesser le trouble et d’obtenir la réparation du préjudice subi.

  1. Sanctions pénales

L’usage illicite de marque peut être poursuivi pénalement, si cet usage est susceptible de porter atteinte à la fonction de marque.

Conformément à l’Article L.716-9 du Code de la propriété intellectuelle : 

« Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaite :

  1. D’importer, d’exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;
  2. De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;
  3. De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés aux a et b.

Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l’homme ou l’animal, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende ».

Conformément à l’Article L.716-10 du Code de la propriété intellectuelle : 

« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait pour toute personne :

  1. De détenir sans motif légitime, d’importer ou d’exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;
  2. D’offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;
  3. De reproduire, d’imiter, d’utiliser, d’apposer, de supprimer, de modifier une marque, une marque collective ou une marque collective de certification en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci. L’infraction, prévue dans les conditions prévues au présent c, n’est pas constituée lorsqu’un logiciel d’aide à la prescription permet, si le prescripteur le décide, de prescrire en dénomination commune internationale, selon les règles de bonne pratique prévues à l’article L. 161-38 du code de la sécurité sociale ;
  4. De sciemment livrer un produit ou fournir un service autre que celui qui lui est demandé sous une marque enregistrée.

Lorsque les délits prévus aux a à d ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende ».

Conformément à l’Article L.716-11 du Code de la propriété intellectuelle : 

« Sera puni des mêmes peines quiconque :

  1. Aura sciemment fait un usage quelconque d’une marque collective de certification enregistrée dans des conditions autres que celles prescrites au règlement accompagnant le dépôt ;
  2. Aura sciemment vendu ou mis en vente un produit revêtu d’une marque collective de certification irrégulièrement employée ;
  3. Dans un délai de dix ans à compter de la date à laquelle a pris fin la protection d’une marque collective de certification ayant fait l’objet d’une utilisation, aura sciemment soit fait un usage d’une marque qui en constitue la reproduction ou l’imitation, soit vendu, mis en vente, fourni ou offert de fournir des produits ou des services sous une telle marque.

Les dispositions du présent article sont applicables aux marques syndicales prévues par le chapitre III du titre Ier du livre IV du code du travail ».

Conformément à l’Article L.716-11-1 du Code de la propriété intellectuelle : 

« Outre les sanctions prévues aux articles L. 716-9 et L. 716-10, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction.

La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l’encontre des salariés concernés. Lorsque la fermeture définitive entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu, en dehors de l’indemnité de préavis et de l’indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail en cas de rupture de contrat de travail. Le non-paiement de ces indemnités est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ».

Conformément à l’Article L.716-11-2 du Code de la propriété intellectuelle : 

« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 716-9 à L. 716-11 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l’article 131-39 du même code.

L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 du même code porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

Les personnes morales déclarées pénalement responsables peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction.

La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts ».

Conformément à l’Article L.716-12 du Code de la propriété intellectuelle : 

« En cas de récidive des infractions définies aux articles L. 716-9 à L. 716-11, ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double.

Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un temps qui n’excédera pas cinq ans du droit d’élection et d’éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d’industrie territoriales et les chambres de métiers ainsi que pour les conseils de prud’hommes ».

Conformément à l’Article L.716-13 du Code de la propriété intellectuelle : 

« Les personnes physiques coupables de l’un des délits prévus aux articles L. 716-9 et L. 716-10 peuvent être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction.

La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l’affichage du jugement ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions prévues à l’article 131-35 du code pénal ».

Conformément à l’Article L.716-14 du Code de la propriété intellectuelle : 

« Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l’atteinte.

Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte ».

Conformément à l’Article L.716-15 du Code de la propriété intellectuelle : 

« En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée.

La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu’elle désigne, selon les modalités qu’elle précise.

Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais du contrefacteur ».

  1. En toute hypothèse, l’usage du terme « RAQBALL® » ne doit pas porter atteinte à l’image de la marque RAQBALL®

L’utilisation du nom RAQBALL® ou des produits sur lesquels la marque RAQBALL® a été apposée avec l’autorisation de son propriétaire ne doit en aucune façon entrainer une atteinte à la réputation ou l’intégrité morale de la marque RAQBALL®.

Le contexte public ou privé, professionnel ou non, commerciale ou non, y compris artistique de l’utilisation du nom RAQBALLI® est sans importance.

Quelle que soit l’utilisation du nom  RAQBALL®, il est impératif de respecter l’intégrité moral du nom RAQBALL®.

A défaut et sans aucune réserve ou limite, le propriétaire de la marque RAQBALL® engagera toute procédure nécessaire au respect de sa marque et à la réparation des préjudices subis.

 

Article XIII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

13.01 Renonciation

Toute tolérance ou renonciation de la part de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements ou obligations prévus aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelles qu’en soit la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des Conditions Générales d’Utilisation, générer ou faire obstacle à un droit quelconque.

13.02 Permanence du Contrat

La nullité d’une clause quelconque des présentes n’affecte pas la validité des autres clauses, le Contrat se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite du Contrat impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

13.03 Intitulé des clauses

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

13.04 Intégralité de l’accord des Parties

Les Parties reconnaissent que les présentes Conditions Générales d’Utilisation et ses avenants éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.

13.05 Convention de preuve

En application des dispositions des articles 1365 du Code civil, les informations délivrées par le Site de la Société font foi entre les Parties.

Conformément à l’article 1368 du Code civil, RZBALL COMPANY et l’Utilisateur entendent fixer, dans le cadre des Services, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. RZBALL COMPANY et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mails, les courriers électroniques échangés et les SMS sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur.

RZBALL COMPANY et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les Données issues de tout enregistrement informatique de la Société constituent la preuve de l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, de la preuve de l’acceptation par voie électronique de toute offre et de tous Services, de la matérialité des prestations utilisées par l’Utilisateur au moyen de services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone, SMS et courrier.

RZBALL COMPANY et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, la portée de ces documents et informations est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

13.06 Loi applicable – Tribunal compétent

Le présent Contrat est soumis à la Loi française.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est un consommateur, En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre mode alternatif de règlement des différends.

Préalablement, l’Utilisateur devra saisir le service client de sa réclamation dans les conditions de l’article XI des présentes, conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation et informer RZBALL COMPANY des motifs du litige. Si, dans un délai de deux mois, aucune solution n’a pu être trouvée entre les Parties, la tentative de résolution du conflit sera considérée comme ayant échoué.

Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation, dans un délai d’un (1) an, auprès de MEDICYS, Centre de médiation et de cyber-services de règlement amiable des Huissiers de Justice (ci-après désigné le « Médiateur »).

Pour soumettre un litige au Médiateur, l’Utilisateur peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du Médiateur : https://app.medicys.fr/ ou (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au Médiateur.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le Médiateur, la demande de l’Utilisateur doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de RZBALL COMPANY, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de la Société.

En tout état de cause, les Parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tous différends relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction du présent Contrat.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est un commerçant, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction du présent Contrat que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, seront soumis, au Tribunal de Commerce de GRASSE, auquel les Parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette clause par accord exprès des Parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur.

RZBALL COMPANY
930, Route des Dolines
06560 Valbonne Sophia Antipolis – France