CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SITE
« WWW.RAQBALL.COM »
Article I. PRÉAMBULE
La société RZBALL COMPANY (Ci-après désignée « RZBALL COMPANY » ou la « Société »)) est une société de droit français par actions simplifiée, au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé 930, Route des Dolines, 06560 VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de GRASSE, sous le n° 829 110 485. Elle est représentée par son Président en exercice, Monsieur Christophe LEHMANN et de son Directeur Général, Madame MANHAJM Valérie dûment habilités à cet effet.
Elle exploite à titre exclusif la marque « RAQBALL », ci-après désignée la « Marque » et a pour activité la vente d’équipements sportifs spécifiquement dédiés à la pratique du RAQBALL (ci-après désignés les « Produits ») sur son site internet raqball.com. ou toute autre adresse qui viendrait s’y ajouter ou s’y substituer (Ci-après désigné le « Site »).
La Société est l’éditeur du présent Site. Celui-ci permet à ses Utilisateurs (tel que ce terme sera défini ci-après) de prendre connaissance des Services qu’elle y propose et de commander les Produits qu’il souhaite acquérir.
Ces différents Services (tel que ce terme sera défini ci-après) sont disponibles sur Site.
Les présentes dispositions (ci-après désignées « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ») ont vocation à régir les rapports qui vont s’établir entre RZBALL COMPANY et les utilisateurs du Site désireux d’acquérir ces Produits (ci-après désignés les et l’«Acheteur(s) » et ensemble avec RZBALL COMPANY ou individuellement, la ou les « Partie(s) »).
Toute commande passée sur le Site (ci-après désignée « Commande ») implique nécessairement l’adhésion aux Conditions Générales d’Utilisation et de Vente dont le Client reçoit, au moment de la validation de la Commande.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation du Site, avant comme après la souscription d’un Compte Utilisateur, et de l'ensemble des Services, tels que chacun de ces termes seront définis ci-après, proposés par RZBALL COMPANY sur le Site.
Contacts :
Email : contact@raqball.com
Téléphone : +33 (0) 6 72 87 84 48.
Le directeur de la publication est Monsieur Christophe LEHMANN.
Le Site est hébergé par la société à actions simplifiée à associé unique OVH, au capital de 10.069.020 euros, dont le siège social se situe au 2 Rue Kellermann à ROUBAIX (59100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro 424 761 419.
Article II. DÉFINITIONS
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :
Compte : désigne l’interface, permettant à l’Utilisateur, dès sa souscription, d’accéder à l’ensemble des Services et aux Contenus et consulter et/ou modifier ses informations personnelles.
Commande: désigne la commande en ligne pour l’achat de Produit(s) par l’Utilisateur.
Contenus : désignent l’ensemble des contenus textuels et graphiques présents sur le Site ou le composant et notamment, sans que cette liste soit limitative, le cas échéant, la structure et les pages du Site, le contenu éditorial, les textes, vidéos, animations, rubriques, dessins, illustrations, images.
Données : désigne l’ensemble des informations, fournies par l’Utilisateur, destinées à être diffusées sur le Site, et notamment, sans que cette liste soit limitative, les textes, vidéos, animations, rubriques, dessins, illustrations, ou images et avis des internautes.
Produits : désigne les biens meubles et équipements proposés à la vente par RZBALL COMPANY. Ces produits sont vendus neufs. Ces objets figurent dans l’offre RZBALL COMPANY consultable en ligne sur le Site.
Acheteur :désigne toute personne physique ou morale, ayant la capacité de contracter, c’est-à-dire agissant en sa qualité de représentant légal dans le cas d’une personne morale, ou avoir au minimum dix-huit ans (18 ans) et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code civil et/ou article concernant la capacité des personnes en vigueur dans son pays, souhaitant acquérir un ou plusieurs Produits à titre privé dans le cadre de son activité professionnelle ou personnelle.
Colis : désigne un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient lepoids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transporteur.
Identifiant : désigne un nom unique qui peut être composé de lettres et de chiffres. Cet Identifiant est choisi par l’Utilisateur au moment de la création d’un Compte.
Services : désigne la possibilité offerte à l’Utilisateur de choisir, en ligne via le Site, le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander, en ligne, ainsi que la possibilité d’effectuer, en ligne, le paiement de l’achat de ce(s) Produit(s).
Site : désigne les services électroniques interactifs en ligne sur le Web disponibles à l’adresse raqball.com, ou toute adresse qui pourra s’y substituer ou s’y rapporter.
Utilisateur(s) : désigne toute personne physique ou morale agissant en qualité de consommateur ou de professionnel qui utilise le Site afin de bénéficier de la fourniture des Services proposés par RZBALL COMPANY.
Article III. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
Les présentes ont pour objet de définir les conditions d’utilisation et de vente applicables à la fourniture des Services proposés à l’Utilisateur par la Société sur le Site ainsi qu’aux modalités de Commande des Produits.
Article IV. MODALITÉS D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
Les présentes sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la Commande pour l’achat des Produits, les modalités de paiement et d’utilisation de certains Services par l’Utilisateur.
Le contrat relatif à l’utilisation des Services (ci-après désigné le « Contrat ») est conclu pour une durée limitée à l’exécution des Services.
Les Services sont fournis par le Site dans le monde entier.
La Société n’est en aucun cas responsable des pratiques commerciales mises en œuvre sur d’autres sites ou sociétés auxquels l’Utilisateur aurait accès depuis le Site par les liens hypertextes, logos, boutons, etc, situés sur le Site. Il appartient à l’Utilisateur de se référer aux conditions générales desdits sites ou sociétés avant de contracter avec ces services.
IV.1 Opposabilité des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
Le Contrat relatif à l’utilisation des Services est formé entre la Société et l’Utilisateur dès l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente lors de la Commande (case à cocher afin de passer au paiement de la Commande).
Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente constituent, le document contractuel opposable aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont considérées comme lues et acceptées par l’Utilisateur au jour de la Commande effectuée sur le Site. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier la Société et l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu. A défaut d’une telle acceptation, l’Utilisateur ne peut recourir aux Services du Site.
L’Utilisateur peut en conserver une copie en imprimant les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente lesquelles seront également disponibles en permanence à l’adresse raqball.com.
IV.2 Modification des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
RZBALL COMPANY se réserve le droit de modifier les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente en tant que nécessaire, selon des Services proposés, l’évolution ou de la législation, à sa seule discrétion. L’utilisation du Site et des Services est toujours soumise à la version la plus récente des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente postée sur le Site et accessible à l’Utilisateur au moment de cette utilisation.
Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. En tout état de cause, toute modification importante fera l’objet d’une notification par courriel à l’Utilisateur 1 semaine (1) au moins avant leur entrée en vigueur.
Si toutefois l’Utilisateur souhaite, à la suite de la notification qui lui est faite, procéder à la résiliation du présent Contrat, il pourra le faire à tout moment en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@raqball.com, informant RZBALL COMPANY de son intention de le résilier. RZBALL COMPANY mettra alors fin au Contrat qui la lie avec l’Utilisateur, à l’exception, toutefois pour ce qui est de la réalisation des éventuelles Services en cours d’exécution.
Le Site peut apporter également à tout moment des modifications et des améliorations au contenu éditorial.
Toutes ces modifications et améliorations profiteront à l’Utilisateur.
Lors de l’utilisation des Services, l’Utilisateur pourra être soumis aux éventuelles directives ou règles postées sur le Site et applicables aux Services qui y sont proposés, pouvant contenir des termes et conditions qui s’ajoutent aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
Article V. CONDITIONS ET MODALITÉS DE SOUSCRIPTION ET D’ACTIVATION DU COMPTE
V.1 Conditions et modalités d’accès au Site
L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site.
À ce titre, il appartient à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’ntrusion, la Société ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable.
L’Utilisateur demeure seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder aux Services du Site.
En aucun cas RZBALL COMPANY ne saurait être tenue pour responsable si les fonctionnalités proposées s’avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l’Utilisateur.
Par ailleurs, l’Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunications nécessaires à l’accès internet pendant la durée d’utilisation du Site.
V.2 Conditions et modalités de souscription au Compte
L’inscription, l’ouverture et l’accès du Compte est gratuite pour l’Utilisateur.
Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit être une personne physique ou morale et doit communiquer :
– Pour un particulier : son prénom, son nom de famille, le nom de la ville où il demeure, sa date de naissance, son adresse e-mail, un pseudonyme et un mot de passe disponibles.
– Pour une personne morale : sa dénomination sociale, son numéro de RCS, l’adresse de son siège social, un pseudonyme et un mot de passe disponibles, le nom d’un représentant, à savoir une personne dûment habilitée à prendre des engagements pour le compte de sa structure.
Toute souscription à un Compte implique, par conséquent, qu’elle soit réalisée par une personne physique, en son nom propre ou en qualité de représentant légal d’une personne morale, ayant la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir au minimum dix-huit ans (18 ans) et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code civil.
L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité et de mettre à jour lesdites informations afin d’en préserver l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité.
RZBALL COMPANY se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte de l’Utilisateur et son accès au Site et aux Services s’il crée plus d’un (1) Compte ou si toute information fournie pendant la procédure d’enregistrement ou par la suite se révèle inexacte, obsolète ou incomplète.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme qui pourrait porter atteinte à l’ordre public ou porter atteinte aux droits des tiers (utilisation, notamment, de noms patronymiques, titres ou œuvres protégés par le droit d’auteur ou le droit voisin, marque, dénomination sociale).
RZBALL COMPANY se réserve le droit de refuser et/ou d’exiger la correction du pseudonyme choisi.
Une confirmation d’inscription est envoyée par RZBALL COMPANY à l’adresse e-mail communiquée par l’Utilisateur une fois que toutes les informations auront été transmises.
V.3 Conditions d’utilisation du Compte
Un Compte est ouvert au nom de l’Utilisateur au terme de sa procédure d’inscription sur le Site.
L’Utilisateur ne peut accéder à son Compte qu’en utilisant son Identifiant et son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à procéder sans délai sur le Site à tout changement des informations le concernant.
L’Utilisateur est responsable de la protection de son mot de passe et s’engage à ne pas le révéler à des tiers.
Il sera seul responsable de toute activité ou action sur son Compte, qu’il ait autorisé ou non lesdites activités ou actions.
L’Utilisateur signalera immédiatement à RZBALL COMPANY toute utilisation non autorisée de son Compte à l’adresse électronique de contact de RZBALL COMPANY telle que rappelée en préambule.
Tout Utilisateur ne pourra ouvrir qu’un seul et unique Compte à son nom et s’engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d’autres Comptes qu’il aura initialement créés, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. A défaut, RZBALL COMPANY pourra suspendre ou supprimer le Compte frauduleux et le Compte de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît que les actions effectuées sur son Compte lui seront imputées lorsque son e- mail d’inscription et son mot de passe auront été activés, en l’absence de toute demande de révocation du mot de passe compromis.
RZBALL COMPANY s’engage à gérer les Comptes des Utilisateurs et se réserve la faculté de supprimer ou suspendre l’accès aux Comptes des Utilisateurs en cas de compromission avérée ou en cas de suspicion de compromission concernant le mot de passe.
Un Compte est considéré comme inactif au bout de deux (2) années sans connexion par l’Utilisateur au Site.
RZBALL COMPANY se réserve le droit de supprimer le Compte inactif après information préalable de l’Utilisateur, qui pourra s’opposer, par manifestement exprès de sa volonté en ce sens, à la suppression de son Compte.
En cas de suppression du Compte du fait de son inactivité, les données personnelles de l’Utilisateur seront immédiatement supprimées. Nonobstant ce qui précède, les Données publiées, le cas échéant, par l’Utilisateur ne seront pas supprimées, elles seront néanmoins anonymisées.
Article VI. OBLIGATIONS DES PARTIES
VI.1 Obligation générale de collaboration et d’information
Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie toute information utile ainsi que toute mise en garde sur les risques de toute nature susceptibles d’affecter les Services.
Dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ou d’un avenant, chaque Partie s’engage à collaborer activement et régulièrement avec l’autre Partie, et tout tiers éventuellement désigné par l’une des Parties.
A ce titre, les Parties se fourniront mutuellement avec un délai raisonnable tous les documents ou éléments nécessaires à l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente qui sont demandés par écrit par l’une des Parties ou tout tiers désigné.
VI.2 Garanties et obligations de RZBALL COMPANY
• Garanties et obligations générales au titre des Services
RZBALL COMPANY s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la disponibilité des Services qu’elle fournit. A ce titre, RZBALL COMPANY est uniquement tenue à une obligation de moyens dans le cadre des présentes.
En cas de difficulté, l’Utilisateur peut en informer RZBALL COMPANY par courriel adressé à l’adresse suivante : contact@raqball.com, ou au téléphone, du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h30 à 17h00 au numéro suivant : +33 (0) 6 72 87 84 48
RZBALL COMPANY s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité du Service (intrusions, piratages, virus). Dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, RZBALL COMPANY ne saurait s’engager sur une garantie d’accès et de disponibilité de Services illimitée. L’Utilisateur déclare accepter ces risques.
RZBALL COMPANY s’engage à mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour préserver l’intégrité et la disponibilité des Données qui sont mises en ligne par l’Utilisateur sur le Site.
Toutefois, RZBALL COMPANY se réserve la faculté de suspendre l’accès au Compte de l’Utilisateur lorsqu’elle estime qu’un événement susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’intégrité des Services le nécessite ou en cas de réalisation d’un cas de force majeure conformément aux présentes.
La suspension vaut pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée.
Dans le cas d’une intervention programmée, RZBALL COMPANY s’engage à en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance, dès qu’elle aura connaissance des dates de cette intervention.
Il est expressément convenu entre les Parties qu'une suspension inhérente à une intervention qu’elle soit programmée ou non, ne peut en aucun cas engager la responsabilité de RZBALL COMPANY et n’ouvre droit à aucune indemnité.
• Garanties et obligations spécifiques au titre de l’Hébergement des Données fournis par l’Utilisateur
RZBALL COMPANY s’engage à héberger l’ensemble des Données fournies par l’Utilisateur sous réserve du respect de l’ordre public.
RZBALL COMPANY se réserve le droit de procéder au retrait partiel ou total de l’accès à toute Donnée illicite dès réception d’une alerte par un internaute ou par un autre Utilisateur, en application de l’article 6-1-5 de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN).
Dans le cas d’un retrait partiel ou total causé par la réclamation fondée d’un internaute ou d’un autre Utilisateur, RZBALL COMPANY informera l’Utilisateur de l’objet de cette réclamation et des raisons du retrait partiel ou total préalablement au retrait effectif, dans les délais les plus promptes.
VI.3 Garanties et obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services fournis par le Site conformément à leur destination.
L’Utilisateur s’interdit toute action qui pourrait nuire à l’image du Site, de la Société et/ou des signes distinctifs lui appartenant.
RZBALL COMPANY se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout compte pour des motifs légitimes et, plus particulièrement en cas de :
– Réclamations anormales ou abusives ;
– Litige (s) existant(s) avec l’Utilisateur ;
– Fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ;
– Incident de paiement dans le cadre d’une précédente Commande.
En tant que de besoin, l’Utilisateur reconnaît que le droit d’utiliser les Services est personnel à chaque Utilisateur. Il s’engage à faire un usage normal des Services et faire preuve de courtoisie dans les échanges par téléphone, ainsi que par tout autre moyen.
En tout état de cause, RZBALL COMPANY se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente par les Utilisateurs et de mettre fin à l’autorisation d’utiliser les Services qui y sont proposés en cas de non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
L’Utilisateur qui a créé un Compte peut consulter l’état de son abonnement dans la rubrique « Mon Compte » de son Compte.
Article VII. RESPONSABILITÉ DES PARTIES
VII.1 Responsabilité de RZBALL COMPANY
La Société est responsable, dans le cadre d’une simple obligation de moyens, en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.
• La Société, en sa qualité de prestataire technique au sens de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), notamment en sa qualité d’Hébergeur des Données figurant sur le Site et fournies par l’Utilisateur, ne pourra voir sa responsabilité engagée que sur le fondement de l’article 6-1-5 de ladite loi.
• La responsabilité de RZBALL COMPANY ne pourra être engagée en cas d’utilisation des Services non conforme aux stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ou en cas d’erreurs, manquements ou retards trouvant leur origine dans une faute ou un manquement de l’Utilisateur.
RZBALL COMPANY décline toute responsabilité quant au contenu et à la valeur juridique attendus des éléments figurant sur le Compte de l’Utilisateur ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction.
En tout état de cause, RZBALL COMPANY n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages indirects et/ou connexes, tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive : perte d’exploitation et autres préjudices commerciaux, d’image ou moraux, trouvant leur origine et ou étant la conséquence des présentes.
Afin d’éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre à la Société de préserver les éléments de preuve, l’Utilisateur devra notifier à RZBALL COMPANY qu’il entend mettre en œuvre sa responsabilité.
Cette notification devra, à peine de forclusion, indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou retards constatés et devra être adressée au plus tard dans les 15 jours suivant la survenance de l’évènement susceptible d’engager la responsabilité de la Société.
RZBALL COMPANY ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers ainsi que du fait de la suspension du Compte telle que prévue dans le cadre des présentes.
VII.2 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.
L’Utilisateur est responsable du respect de la réglementation applicable relative aux Données qu’il met en ligne sur le Site.
L’Utilisateur est responsable de tous les dommages causés par lui-même à RZBALL COMPANY.
L’Utilisateur s’engage à indemniser RZBALL COMPANY, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont la Société ferait l’objet à la suite du non-respect des présentes stipulations.
L’Utilisateur garantit RZBALL COMPANY contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits à la suite de l’utilisation des Services faite par l’Utilisateur ou à la suite de mesures prises par la Société pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par la victime.
Article VIII. CONDITIONS DE VENTE : MOYENS DE PAIEMENT
Le site permet aux Acheteurs de régler leurs achats par le biais de différents moyens de paiement ci- après détaillés tels que sont : La carte bancaire (VISA, Mastercard) et le virement bancaire. Aucun paiement par chèque bancaire ne sera accepté.
VIII.1 Le paiement par carte bancaire : Il peut s’agir d’une VISA ou encore d’une Mastercard. Le paiement se réalise sur une page internet sécurisée. Il faudra entrer le nom du titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement, les 14 numéros de la carte, la date d’échéance de la carte ainsi que le cryptogramme à trois chiffres situés au dos de la carte.
VIII.2 Le paiement par virement bancaire : Le paiement par virement bancaire est accepté. Le RIB devant être crédité est indiqué sur le devis de la Commande communiqué par courriel mais à la demande de l’Acheteur, il pourra de nouveau être précisé.
Lors du virement, il est demandé d’indiquer le numéro de la Commande payée ou bien la référence du devis concerné dans le « motif » nécessairement communiqué lors de sa réalisation. Dès réception du virement bancaire sur le compte de RZBALL COMPANY, le Contrat est réputé conclu et les délais de livraison commencent à courir.
Article IX. CONDITIONS DE VENTE : PRIX ET CONDITIONS DE RÉGLEMENT DES PRODUITS PAR L’ACHETEUR
IX.1 Les prix figurant sur le Site sont des prix TTC en Euro tenant compte de la TVA française applicable au jour de la commande hors participation aux frais d’expédition (voir livraison) ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.
Les tarifs affichés ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et/ou dans la Commande, ces derniers étant calculés préalablement à la passation de la Commande et rappelés au sein du récapitulatif de la Commande précédant l’étape du paiement.
Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
IX.2 Sauf indications contraires, les prix indiqués s’entendent unitaires.
RZBALL COMPANY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que
le prix figurant sur le Site au moment de la Commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
IX.3 Les Produits demeurent la propriété de RZBALL COMPANY jusqu’au complet encaissement du prix.
IX.4 Si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits publié sur le Site à la seule initiative de RZBALL COMPANY.
IX.5 L’Acheteur s’engage à régler l’intégralité du montant de la Commande au jour de la validation de celle-ci sur le Site. L’Acheteur reconnaît avoir connaissance du fait que ses Commandes ne seront enregistrées et traitées par RZBALL COMPANY qu’après encaissement de la somme due au jour de la validation de ladite Commande sur le Site.
Article X. CONDITIONS DE VENTE : CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS PROPOSÉS
X.1 Les représentations photographiques illustrant les Produits sur le Site sont les plus exactes possibles, toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par l’Acheteur ne corresponde pas exactement au Produit en lui- même.
Tout particulièrement, les représentations photographiques impliquant des modèles physiques n’ont vocation qu’à renseigner l’Acheteur sur le type de Produit choisi. Aucune photographie ne peut en aucun cas constituer un document contractuel.
Le Vendeur s’engage à livrer des Produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
Article XI. CONDITIONS DE VENTE : COMMANDE
Pour passer commande, plusieurs étapes sont nécessaires :
XI.1 Étape 1 – Le panier :
L’Acheteur :
– Sélectionne le ou les Produit(s) de son choix,
– Les ajoute au panier,
– Vérifie le contenu de son panier,
– Procède aux modifications de son choix (ajout de Produits, suppression et modification du nombre d’unités de Produits)
– Valide les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente après les avoir lues et passe à l’étape suivante.
XI.2 Étape 2 – Identification ou création de Compte :
– Si l’Acheteur possède un Compte sur le Site, celui-ci doit s’identifier à l’aide de son adresse identifiant et de son mot de passe pour passer à l’étape suivante.
– Si l’Acheteur ne possède pas de compte sur le Site, celui-ci doit suivre les instructions et entrer les informations demandées afin de pouvoir passer à l’étape suivante.
Le Site offre également la possibilité de passer une Commande « rapide » pour les Acheteurs n’ayant pas de Compte et qui ne souhaitent pas en créer un.
XI.3 Étape 3 – Livraison
Lorsque l’Acheteur souhaite être livré à son adresse personnelle, il doit entrer ses instructions de livraison (Adresse de livraison, instructions complémentaires : Numéro de porte, digicode, numéro d’étage et toute autres informations nécessaires à la livraison).
Aucune livraison en point relais ne sera effectuée.
XI.4 Étape 4 – Paiement
A cette étape, l’Acheteur prend connaissance d’un récépissé complet reprenant l’ensemble des éléments de sa Commande, à savoir : références des Produits sélectionnés, quantités, prix, frais de port éventuels.
Lors de cette étape, il lui sera proposé de renseigner le code promotionnel (réduction du prix, gratuité des frais de port..) dont il dispose le cas échéant.
Enfin, l’Acheteur sélectionne un mode de paiement parmi les options proposées et clique sur « Terminer ma commande ». Selon le mode de paiement choisi, il sera redirigé vers une page de paiement sécurisée ou passera directement à l’étape 5 « Confirmation de commande ». Pour connaître les détails sur les modes de paiement acceptés, se référer à l’article « MOYENS DE PAIEMENT » des présentes.
XI.5 Étape 5 – Confirmation de Commande
A cette étape, la Commande est passée et l’Acheteur reçoit une confirmation de celle-ci par courriel, à l’adresse électronique qu’il a communiqué à RZBALL COMPANY.
Le Contrat de vente dématérialisé est réputé conclu à réception du courriel de confirmation en cas de paiement par Carte bancaire en ligne. Si l’Acheteur a choisi un autre moyen de paiement, le Contrat sera réputé conclu à réception du paiement effectif par les services d’encaissement de RZBALL COMPANY.
Article XII. CONDITIONS DE VENTE : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, RZBALL COMPANY en informera l’Acheteur. Celui-ci aura alors la faculté de demander l’annulation de sa Commande ou le remplacement des Produits commandés par d’autres Produits.
En cas d’annulation de la Commande, l’Acheteur sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a déjà été débité.
En cas de demande de remplacement des Produits épuisés par d’autres Produits, le nouveau montant de la Commande sera communiqué à l’Acheteur.
Deux cas peuvent se présenter :
– Soit les Produits de remplacement sont moins chers que les Produit épuisés : RZBALL COMPANY adressera alors un remboursement correspondant à la différence à l’Acheteur au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement ;
– Soit les Produits de remplacement sont plus chers que les Produits épuisés : l’Acheteur devra alors valider cette différence avant la validation de la Commande et en adresser le règlement dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT DES PRODUITS PAR L’ACHETEUR des présentes.
Article XIII. LIVRAISON
XIII.1 Les livraisons sont effectuées dans le monde entier.
XIII.2 Les Colis seront expédiés à l’adresse renseignée au cours du processus de Commande. A défaut de mention d’une adresse spécifique dans l’emplacement prévu à cet effet, l’adresse de livraison sera l’adresse de facturation de l’Acheteur saisie par l’Acheteur lors de la validation de sa Commande sur le Site.
XIII.3 La participation aux frais de port est obligatoire. Les délais de livraison figurent sur le récapitulatif de la Commande.
XIII.4 En cas de retard de livraison, l’Acheteur doit demander un remboursement par l’envoi d’un LRAR. A réception de ce courrier, RZBALL COMPANY peut proposer une livraison expresse ou accepter de procéder au remboursement de l’Acheteur.
XIII.5 Toute Commande passée sur le Site depuis l’étranger est régie par des frais de port spécifiques et en général plus élevés que pour les Commandes passées à l’intérieur du territoire national. Dans ce cas, préalablement au paiement total de la Commande par l’Acheteur, un devis sera systématiquement communiqué à ce dernier.
Dans le cas d’une livraison en dehors du territoire français, les dispositions du Code général des impôts relatives à la TVA seront applicables. Ainsi, les éventuels frais de douanes, taxes locales resteront à la charge de l’Acheteur.
Article XIV. CONDITIONS DE VENTE : RÉCLAMATIONS
XIV.1 Dommages dus au transport :
RZBALL COMPANY considèrera que tout Colis renseigné comme « livré » à bonne adresse par le transporteur ne pourra faire l’objet d’une quelconque réclamation en ce qui concerne un défaut de livraison.
Il est également de la responsabilité de l’Acheteur de vérifier l’état du Colis à sa réception. S’il constate un emballage dégradé à la livraison, il devra porter réclamation auprès du transporteur. A la demande de l’Acheteur, RZBALL COMPANY pourra l’accompagner dans cette démarche mais ne pourra pas être tenue responsable de la dégradation du Colis lors de son transport.
En effet, les Colis sont vérifiés au départ de l’entrepôt de RZBALL COMPANY et il est mis à la charge de l’Acheteur de recommencer ladite vérification en présence du livreur à réception des Produits (nombre de Colis, état apparent du Colis, nombre d’articles à l’intérieur du Colis et état apparent des Produits à l’intérieur du Colis). En cas de problème, les réserves (aussi précises que possibles) doivent être émises sur le bon de réception remis au chauffeur.
La mise en jeu de la responsabilité du transporteur nécessite deux étapes indispensables :
– L’émission de réserves suffisamment précises auprès du chauffeur qui a livré le Colis
– L’émission d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur en confirmant les réserves au plus tard trois (3) jours suivant la réception du Colis.
XIV.2 Stipulations générales :En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance de RZBALL COMPANY :
– Par voie postale à l’adresse suivante :930, Route des Dolines, 06560 VALBONNE SOPHIA- ANTIPOLIS
– Ou par email : contact@raqball.com
La réclamation devra être adressée à RZBALL COMPANY dans les 8 (huit) jours suivant la date de livraison des Produits. La réclamation devra être accompagnée d’une photocopie de la facture d’achat.
Les Produits commandés ne seront repris qu’avec l’accord de RZBALL COMPANY, et dans leur emballage d’origine. Tous les articles fournis par RZBALL COMPANY sont minutieusement inspectés avant d’être expédiés.
Ainsi, les Produits retournés incomplets, dégradés, utilisés, salis ou sans l’étiquette d’origine ne seront pas repris.
Tout article retourné dans un état autre que celui d’origine ne pourra donner lieu à remboursement.
Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais.
Par ailleurs, compte-tenu de leur spécificité, aucun retour des Commandes de Produits hors-série ne pourra être accepté.
XIV.3 Dépassement des délais de livraison : RZBALL COMPANY s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par l’Acheteur dans les délais annoncés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 (trente) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L 216-1 à L 216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de dénonciation du Contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
XIV.4 Réserve de propriété : Le transfert de propriété des Produits interviendra au jour du paiement complet de ceux-ci par l’Acheteur et après départ de l’entrepôt de RZBALL COMPANY.
Les Produits vendus par RZBALL COMPANY demeurent son entière propriété, jusqu’à parfait paiement prix, en principal et en intérêt.
L’Acheteur s’interdit de céder, louer, prêter, déplacer, donner en gage, laisser saisir par l’un de ses créanciers, les Produits vendus jusqu’à leur entier paiement.
Article XV. CONDITIONS DE VENTE : PAIEMENT SÉCURISÉ
RZBALL COMPANY s’engage à ne conserver aucune donnée relative aux cartes et comptes bancaires communiqués par l’Acheteur durant le processus d’achat.
Article XVI. RÉTRACTATION
Conformément à la législation en vigueur l’Utilisateur ayant souscrit un Compte dispose, lorsqu’il agit en qualité de consommateur, d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai court à compter de l’acceptation de l’offre des Services. Toutefois le présent Contrat portant sur la fourniture de Services exécutés soit en partie, soit en totalité avant l’expiration dudit délai, le consommateur peut, dans la mesure où il a été informé de cette faculté, renoncer à ce droit. En validant les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, celui déclare expressément avoir pris connaissance de ce droit et y renoncer expressément.
A ce titre, RZBALL COMPANY conservera tous moyens de preuve permettant de fixer la demande explicite de l’Utilisateur de renonciation au droit de rétractation tel que notamment, case à cocher, SMS et / ou courriels lesquels fixent son consentement exprès sur support dématérialisé durable conformément à l’article « CONVENTION DE PREUVE ».
Dans le cadre de l’achat d’un Produit, l’Acheteur, lorsqu’il agit en qualité de consommateur, dispose également d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison du Produit, pour exercer son droit de rétractation.
Dans ce cas seulement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation par la transmission, à RZBALL COMPANY, du formulaire de rétractation disponible ci-après ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur par la RZBALL COMPANY.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.
Si l’Acheteur souhaite retourner le Produit via le transporteur du Site, il lui appartient de contacter préalablement le Site afin de programmer ce retour. Les frais de retour incombent à l’Acheteur qui devra régler le transporteur sur présentation de sa facture et lui remettre le formulaire de rétractation et le bon de retour.
L’Acheteur doit restituer le Produit dans son emballage d’origine, non utilisé, non monté, non endommagé, accompagné de tous les accessoires éventuels, de la notice de montage et des éventuels documents complémentaires. A défaut, le Produit ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par RZBALL COMPANY, des Produits retournés par l’Acheteur dans les conditions prévues au présent article.
L’Acheteur accepte expressément, par l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, que tout remboursement, à quelque titre que ce soit, soit, de préférence, réalisé par le même moyen que celui utilisé lors de la Commande, et, en cas d’impossibilité de ce faire, par chèque, ce que.
Pour toute demande de remboursement d’un ou plusieurs Produits, l’Acheteur devra fournir à la Société une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
Article XVII. SERVICE CLIENT
Pour toute information, question, pour passer une Commande, ou vérifier son statut, pour l’exercice du droit de rétractation, pour faire jouer la garantie, ou pour signaler une réclamation, le service client de RZBALL COMPANY est à la disposition de l’Acheteur :
– par téléphone au +33 (0) 6 72 87 84 48
– par courriel à l’adresse suivante : contact@raqball.com
Article XVIII. GARANTIE
XVIII.1 Durée de la garantie
Pour la parfaite information de l’Acheteur, les articles du Code de la consommation et du Code civil afférents au présent article sont reproduits ci-après :
Article L. 217-4 du Code de la consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par
l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 421-2 du Code de la consommation « Les dispositions du présent titre ne s’appliquent pas aux antiquités et aux produits d’occasion nécessitant une réparation ou une remise en état préalablement à leur utilisation lorsque le fournisseur informe la personne à laquelle il fournit le produit de la nécessité de cette réparation ou de cette remise en état. »
Article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»
Article 1648 alinéa 1 du Code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
XVIII.2 Conditions de la garantie :
La garantie consiste en l’échange pur et simple des Produits reconnus défectueux (ou la remise en état par RZBALL COMPANY lorsque cela est possible). Le retour des Produits chez RZBALL COMPANY doit être effectué obligatoirement en port payé dans l’emballage d’origine.
Les échanges de Produits ou éventuellement, leur remise en état au titre de la garantie, ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie.
Le remplacement d’un Produit défectueux, au titre de la garantie telle que précisée ci-dessus, est limité à un exemplaire par Acheteur.
Aucune indemnité de dommages et intérêts ne pourra être réclamée quels que soient la durée de la réparation ou les troubles de jouissance supportés par l’utilisateur du Produit.
Le bénéfice de cette garantie est subordonné à la présentation de la photocopie de la facture d’achat par l’Acheteur.
Article XIX. RESPONSABILITÉ
RZBALL COMPANY s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur son Site.
RZBALL COMPANY pourra se dégager de toutes responsabilités dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité de RZBALL COMPANY ne saurait être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Une fois les Produits fournis, l’Acheteur supportera les dommages qu’il pourrait subir ou occasionner. Il devra les assurer contre les risques de vol ou de détérioration.
Article XX. FORCE MAJEURE
RZBALL COMPANY ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du présent Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur ou du réseau électrique ou du serveur, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté de RZBALL COMPANY empêchant l’exécution normale du présent Contrat.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à 60 (soixante) jours, le Contrat est résilié automatiquement, sauf accord contraire entre RZBALL COMPANY et l’Utilisateur.
Article XXI. CLAUSE RÉSOLUTOIRE
L’Utilisateur renonce expressément à solliciter l’exécution forcée des Services, à les faire exécuter par un tiers ou à solliciter la réduction du prix des Services et, de ce fait, aux dispositions des articles 1221, 1222, 1223 du Code civil.
Dans le cas où l’Utilisateur ne satisferait pas à son obligation de paiement, RZBALL COMPANY pourra, moyennant mise en demeure préalable non suivie d’effet dans un délai de trente jours suivant la réception, par le l’Utilisateur de ladite mise en demeure, suspendre l’exécution des Services jusqu’à complet paiement du prix et sans que sa responsabilité puisse être engagée pour quelque cause que ce soit.
Par ailleurs, tout manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations qui se prolonge au-delà de trente (30) jours ouvrables suivant une mise en demeure effectuée par lettre recommandée, ou qui n’est pas susceptible d’être réparé, pourra entraîner la résiliation du Contrat de plein droit sans formalités judiciaires et sans préjudice de tous les dommages et intérêts et/ou pénalités autres droits et recours que la Partie non défaillante pourra réclamer à la Partie défaillante.
Article XXII. COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES/COOKIES
Le traitement et la collecte des Données personnelles et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des Services, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Une information complète de la collecte, du traitement opéré, des obligations de RZBALL COMPANY, comme des droits de l’Utilisateur fait l’objet d’un acte indépendant intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel » annexé aux présentes en Annexe I, dont l’Utilisateur atteste avoir pris connaissance, avant de l’avoir signé concomitamment à la signature des présentes.
Article XXIII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – CHARTE D’UTILISATION DE LA MARQUE
XXIII.1 Propriété intellectuelle
RZBALL COMPANY est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, notamment relatifs à la Marque, la plateforme logicielle, les fonctionnalités et l’ensemble des Contenus du Site.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente n’opèrent aucun transfert de propriété à l’Utilisateur qui s’interdit d’y porter atteinte de quelque façon que ce soit.
L’Utilisateur ne bénéficie que d’une simple licence d’utilisation des Services, à titre non exclusif, personnelle et incessible, pour le monde entier, et pour toute la durée de la souscription aux Services.
En conséquence, l’Utilisateur ne pourra, à aucun moment, distribuer, licencier, exploiter de quelque manière que ce soit, les Services, la Marque, les Contenus et/ou Données ainsi que tout éléments qui y sont attachés.
La violation des termes des présentes pourra entraîner, à la discrétion de RZBALL COMPANY, la résiliation du Contrat et/ou le refus par RZBALL COMPANY de tout usage supplémentaire par l’Utilisateur, sans préjudice de son droit à poursuivre judiciairement l’Utilisateur en contrefaçon pour la violation de ses droits de propriété intellectuelle.
XXIII.2 Charte d’utilisation de la Marque
Plus particulièrement RAQBALL® EST UNE MARQUE PROTEGEE, l’Utilisateur s’engage à respecter les
stipulations ci-après énoncées :
La marque RAQBALL est enregistrée auprès de l’Institut National de la propriété industrielle ainsi qu’auprès de l’Office de l’Union Européenne pour la Protection Intellectuelle.
Cet enregistrement lui confère la protection édictée par les dispositions légales (article L 711 et suivants et R 712-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle) et par la directive 2008/95/CE.
Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire :
a. La reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, même avec l’adjonction de mots tels que : »formule, façon, système, imitation, genre, méthode », ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement.
b. La suppression ou la modification d’une marque régulièrement apposée.
Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public :
a. La reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l’enregistrement ;
b. L’imitation d’une marque et l’usage d’une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement.
L’atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile comme pénale de son auteur.
– En application de la loi civile, l’auteur de la contrefaçon peut se vor condamner à des dommages et intérêts et la publication de sa condamnation par la juridiction ;
– En application de la loi pénale, l’auteur de la contrefaçon peut se vor condamner à une peine de prison de trois à cinq ans et une amende de 300.000 à 500.000 €uros, voire davantage.
En toute hypothèse, l’usage du terme « RAQBALL® » ne doit pas porter atteinte à l’image de la Marque RAQBALL®
L’utilisation du nom RAQBALL® ou des produits sur lesquels la marque RAQBALL® a été apposée avec l’autorisation de son propriétaire ne doit en aucune façon entrainer une atteinte à la réputation ou l’intégrité morale de la Marque RAQBALL®.
Le contexte public ou privé, professionnel ou non, commercial ou non, y compris artistique de l’utilisation du nom RAQBALLI® est sans importance.
Quelle que soit l’utilisation du nom RAQBALL®, il est impératif de respecter l’intégrité moral du nom RAQBALL®.
A défaut et sans aucune réserve ou limite, le propriétaire de la marque RAQBALL® engagera toute procédure nécessaire au respect de sa marque et à la réparation des préjudices subis.
Article XXIV. STIPULATIONS GÉNÉRALES
XXIV.1 Renonciation
Toute tolérance ou renonciation de la part de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements ou obligations prévus aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, quelles qu’en soit la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes, générer ou faire obstacle à un droit quelconque.
XXIV.2 Permanence du Contrat
La nullité d’une clause quelconque des présentes n’affecte pas la validité des autres clauses, le Contrat se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite du Contrat impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.
XXIV.3 Intitulé des clauses
Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.
XXIV.4 Intégralité de l’accord des Parties
Les Parties reconnaissent que les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et ses avenants éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.
XXIV.5 Convention de preuve
En application des dispositions des articles 1366 du Code civil, les informations délivrées par le Site de la Société font foi entre les Parties.
Conformément à l’article 1368 du Code civil, RZBALL COMPANY et l’Utilisateur entendent fixer, dans le cadre des Services, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. RZBALL COMPANY et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mails, les courriers électroniques échangés et les SMS sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur.
RZBALL COMPANY et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les Données issues de tout enregistrement informatique de la Société constituent la preuve de l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, de la preuve de l’acceptation par voie électronique de toute offre et de tous Services, de la matérialité des prestations utilisées par l’Utilisateur au moyen de services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone, SMS et courrier.
RZBALL COMPANY et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, la portée de ces documents et informations est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
XXIV.6 Assurance
RZBALL COMPANY déclare être titulaire d’assurances de responsabilité civile professionnelle conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.
XXIV.7 Loi applicable – Tribunal compétent
Le présent Contrat est soumis à la Loi française.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur et/ou l’Acheteur serait un consommateur, En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, l’Utilisateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre mode alternatif de règlement des différends.
Préalablement, l’Utilisateur devra saisir le service client de sa réclamation dans les conditions de l’article XI des présentes, conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation et informer RZBALL COMPANY des motifs du litige. Si, dans un délai de deux mois, aucune solution n’a pu être trouvée entre les Parties, la tentative de résolution du conflit sera considérée comme ayant échoué.
Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation, dans un délai d’un (1) an, auprès de MÉDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE, Centre de médiation choisi par RZBALL COMPANY (ci-après désigné le « Médiateur »).
Pour soumettre un litige au Médiateur, l’Utilisateur peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du Médiateur : https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr/ ou (ii), par courriel à l’adresse ci- après :mediation@vivons-mieux-ensemble.fr, ou encore adresser sa demande par lettre simple ou recommandée (préférable) au Médiateur : 465 avenue de la libération 54000 NANCY.
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le Médiateur, la demande de l’Utilisateur doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de RZBALL COMPANY, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de la Société.
En tout état de cause, les Parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tous différends relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction du présent Contrat.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait un commerçant, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction du présent Contrat que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, seront soumis, au Tribunal de Commerce de GRASSE, auquel les Parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette clause par accord exprès des Parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur.
Formulaire droit de rétractation
À l’attention de RZBALL COMPANY, par lettre recommandée AR ou par mail aux adresses suivantes :
– Adresse postale : 930, Route des Dolines, 06560 VALBONNE SOPHIA-ANTIPOLIS
– Adresse email : contact@raqball.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.
RZBALL COMPANY
930, Route des Dolines
06560 Valbonne Sophia Antipolis – France
